Actualités

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Assainissement non collectif

Jeudi 13 juin 2019

Pour des raisons environnementales les obligations des propriétaires ont été renforcées. Par principe, tout bien immobilier doit être obligatoirement équipé d’un système d’assainissement. En matière d’assainissement non collectif, le propriétaire est également tenu d’entretenir régulièrement l’installation.

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L’offre d’achat un document qui vous engage

Jeudi 13 juin 2019

En matière de vente immobilière, il est d’usage que l’acquéreur présente au vendeur, au stade des pourparlers, une offre d’achat présentant succinctement les conditions de la vente envisagée. Qu’en est-il des conséquences de l’acceptation d’une telle offre par le vendeur ?

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La vente d’un terrain issu d’une division

Jeudi 13 juin 2019

Il arrive fréquemment que le propriétaire d’un terrain décide de le diviser en vue d’en détacher un terrain à bâtir destiné à la vente.

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